Amendement N° 450 (Non soutenu)

L'article 26 crée dans la Constitution un article 61-1 instituant la possibilité pour les justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité portée soit devant la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel saisi, soit devant le Constitutionnel sur renvoi de cette juridiction.

L'exception d'inconstitutionnalité n'apparaît pas nécessaire, car elle sera source d'insécurité juridique et d'allongement des instances. Certaines lois en vigueur depuis longtemps pourraient être soudainement invalidées au gré d'une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, créant un vide juridique extrêmement dangereux. A n'en pas douter, certaines parties utiliseront l'exception d'inconstitutionnalité comme une manoeuvre dilatoire, ce que le constituant ne peut pas encourager.