Amendement N° 202 (Non soutenu)

Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance judiciaire pour faire constater qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut apparaître comme un progrès pour la démocratie.

Cependant, l'intérêt d'une telle procédure n'est pas évident. Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, qui a ouvert la sais sine du conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, il ne semble pas qu'un seul texte susceptible de mettre en cause les doits ou liberté ait échappé à l'examen du Conseil constitutionnel.

En revanche, la procédure d'exception d'inconstitutionnalité présenterait de réels inconvénients. Le filtre prévu devant le conseil d'État ou la cour de cassation augmenterait la charge de travail de ces juridictions déjà fort encombrées.

En outre, ce serait une source de ralentissement des procédures alors même que la lenteur de la justice est son défaut principal.