Amendement N° 473 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« de chaque groupe parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d'opposition pourrait bénéficier de ce dispositif ou en disposer selon son bon vouloir.
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