Amendement N° 479 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendement identique : 412 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Après le mot :
« parlementaires »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce n'est pas le soutien au Gouvernement ou le refus de ce soutien qui doit déterminer les droits d'un groupe parlementaire mais son existence même.
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