Amendement N° 490 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des Règlements des assemblées, qui seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique. Parce qu'il se contente de renvoyer aux futures dispositions des Règlements des assemblées et à celles d'une future loi organique, cet article est générateur de nombreuses incertitudes. Ce flou est d'autant plus intolérable que cette disposition concerne l'exercice du droit d'amendement qui est essentiel au fonctionnement démocratique de nos institutions.

En outre, cette disposition du projet de loi constitutionnelle ouvrirait la voie à la faculté d'un examen approfondi de certains textes en commission avec simple ratification en séance publique après explication du vote. Cette disposition vise ainsi à accélérer la cadence de la procédure législative alors que la rapidité de l'élaboration des lois est inversement proportionnelle à leur qualité.

Devant le risque de limitation du droit d'amendement que comporte cette disposition, les députés SRC demandent sa suppression.