Amendement N° 328 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 400 445 490 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le droit d'amendement doit rester un droit constitutionnel. Il n'a pas à être restreint par une loi organique qui instaurerait une différence entre l'exercice de ce droit en commission et son exercice en séance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.