Amendement N° 492 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendement identique : 72 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 19
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence.
Une telle modification aboutirait à amoindrir le déséquilibre existant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans la maîtrise du déroulement de la procédure législative.
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