Amendement N° 480 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24
Après le mot :
« détermine »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« et garantit les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'Assemblée concernée des droits spécifiques »
Exposé Sommaire :
Il est légitime que des droits particuliers puissent être accordés aux groupes minoritaires dans nos assemblées parlementaires. Ces droits doivent bénéficier à l'opposition, en lui garantissant l'accès à certaines fonctions et à une répartition des temps de parole plus favorable, mais aussi aux groupes politiques constitués au sein des assemblées auxquels des droits en termes de représentation dans les différents organes, de moyens de fonctionnement, de droits d'expression et de débat, ainsi que d'accès à certaines fonctions doivent être garantis.
Cet amendement consiste à accorder en même temps des droits spécifiques à l'opposition et à chaque groupe parlementaire, afin de protéger le pluralisme au sein de nos assemblées parlementaires.
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