Amendement N° 474 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Après les mots :
« qui ne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise élargir le dispositif prévu à l'alinéa 5 de cet article, qui ne concerne que le groupe d'opposition, à l'ensemble des groupes parlementaires qui n'ont pas la majorité au sein du Parlement.
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