Amendement N° 519 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 13
Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. »
Exposé Sommaire :
Dans son rapport 2006 relatif à la sécurité juridique, le Conseil d'État avait attiré l'attention du législateur sur une pratique devenue courante qui tend à aggraver le phénomène d'insécurité juridique : les ratifications implicites. Cette pratique consiste pour le législateur à ratifier des mesures prises par ordonnances, et donc à leur conférer une valeur législative, à l'occasion du vote d'un texte législatif qui y fait référence.
Les inconvénients d'une telle pratique sont nombreux. Cela aboutit à générer une incertitude relative au régime juridique des mesures prises par ordonnances : certaines d'entre elles, ayant fait l'objet d'une ratification implicite, ont acquis une valeur législative ; les autres mesures issues de la même ordonnance conservent une valeur réglementaire. Les ratifications implicites portent en outre atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, puisqu'elle complique la tâche du citoyen qui chercherait tout simplement à connaître le droit en vigueur.
L'amendement proposé vise à interdire la pratique des habilitation implicites et impose corrélativement au législateur lorsqu'il souhaite ratifier des mesures prises par ordonnance de voter une loi spécifiquement consacrée à ladite ratification.
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