Recherche d'amendements

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de cet article : « les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s'y soient opposés en Conférences des Présidents. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui ne repose pas...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « un jour » le nombre : « trois jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

Dans l'article 88-1 de la Constitution telle qu'elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, les mots : « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'intégration du traité de Lisbonne dans la Constitution est un...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs dans la même fonction élective ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs du Président de la République sont d'interprétation stricte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions de nomination de ceux qui ont eu durant les six années précédentes des fonctions de direction dans une société privée, à caractère financier ou non, et dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à un seuil défini par ladite loi organique ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu'il signe seul. » » Exposé sommaire : Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l'action du Gouverne...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes régionales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes nationales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la seconde occurrence du mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'article 40 de la Constitution : « l'aggravation des charges publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux parlementaires les mêmes possibilités d'amendement en matière de dépenses qu'en matière de recettes.

La première phrase du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment la violation des articles 20 et 21. » Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir êt...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. En formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : En modifiant l'a...