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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le vote favorable, intervenu à l'Assemblée nationale, selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul déterminer l'appartenance à la majorité. » Exposé sommaire : Le vote de la question de confiance ne saurait déterminer l'appartenance à la majorité ou à l'opposition. En effe...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « spécifiques », les mots : « relatifs au financement des partis politiques » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il convient de permettre l'octroi de droits financiers aux partis et groupements politiques qui n'appartiennent pas à la majorité dans les assemblées délibérantes. E...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l'article 43 ». Exposé sommaire : Il convient par ce sous-amendement de préciser que les travaux des commissions effectués...

Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.

Après l'article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sous réserve de confidentialité, le Gouvernement transmet au Parlement les accords de défense, d'assistance et de coopération militaires signés avec d'autres États ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation pour toutes les interventions des forces armées à l'étranger. « L'autorisation du Parlement n'est pas requise lorsque le Gouvernement agit en application d'une décision prise dans le cadre de l'Organisation d...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement crée une commission de suivi composée des membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. » Exposé sommaire : Le Parlement doit garder intact son pouvoir de contrôle. L'auteur es...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Si ce comité demande à présenter un avis en séance publique à l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, sa demande est examinée dans les conditions de droit commun prévues par le règlemen...

Après les mots: « du Conseil constitutionnel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article Exposé sommaire : Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu'il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets. Il est encore moins acceptable de lui donner ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des États dont la population représente plus de 5 % de la population totale de l'Union Européenne et pour lesquels le projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion est soumis au référendum par le Président de République ». Exposé sommaire : L'Union Européenn...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. » Exposé sommaire : Le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré q...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre, dans un cadre pluriannuel fixé ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...

Après le mot : « territoire », la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : «, du respect des traités et des intérêts fondamentaux de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le Président de la République. Il...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...