Amendement N° 143 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 27
Après les mots:
« du Conseil constitutionnel »,
supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu'il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets.
Il est encore moins acceptable de lui donner une sorte de pouvoir législatif en l'habilitant à déterminer les effets rétroactifs que pourrait revêtir l'une de ces décisions.
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