Amendement N° 152 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendement identique : 437 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.
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