Amendement N° 146 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Philippe-Armand Martin.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. - Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre, dans un cadre pluriannuel fixé à 5 ans conformément à la durée du mandat présidentiel. »
« I B. - Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'exercice 2012, les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel fixé à 5 ans conformément à la durée du mandat présidentiel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confirme la force de l'engagement de la France pour le rétablissement des finances publiques. Il est le gage d'une bonne gestion. La présentation en équilibre des lois de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour une période de 5 ans contribuera à mesurer les efforts consentis par la majorité pour respecter l'équilibre des budgets au cours de l'exercice de son mandat.
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