Amendement N° 144 (Tombe)

L'Union Européenne est un processus historique. Elle s'est construite par étapes successives avec des phases de consolidation institutionnelle et des phases d'élargissement à de nouveaux États membres.

La vocation du projet communautaire est de construire un ensemble économique et politique cohérent respectant à la fois l'histoire et l'identité du continent européen.

Au regard des enjeux qui sont attachés à l'adhésion de nouveaux pays, les modalités de ratification des éventuels élargissements revêtent une importance toute particulière.

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République prévoit, dans son article 33, de rétablir, au côté de la procédure référendaire, la procédure parlementaire pour la ratification des élargissements de l'Union Européenne. Le choix est laissé au Président de la République d'opter pour l'une ou l'autre de ces procédures.

Le retour au système antérieur permet ainsi une plus grande souplesse dans le processus de ratification des élargissements.

Cependant le poids démographique des pays a un impact sur la représentation des États membres au sein des institutions de l'Union Européenne que ce soit le nombre de sièges obtenus au Parlement Européen ou le nombre de voix au sein du Conseil Européen.

En considération de cette situation, il apparaît opportun d'instaurer un recours obligatoire au référendum pour ratifier l'adhésion de pays dont la population est supérieure à 5 % de la population totale de l'Union Européenne.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.