Amendement N° 145 (Non soutenu)

Le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré qu' « en donnant une forme institutionnelle à la notion de patrimoine linguistique, en inscrivant dans la loi la diversité linguistique interne, nous conforterons la bataille que nous menons en Europe et dans le monde pour favoriser le multilinguisme et la diversité culturelle ». Ces propos témoignent de l'accord du Gouvernement en faveur de la reconnaissance des langues régionales, notamment par le vote prochain d'une loi relative aux langues régionales. Toutefois, au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel, cette loi pourrait être vidée de sa substance par la haute juridiction. C'est pourquoi, afin de garantir la sécurité juridique de ce texte, il convient de modifier l'article 2 de la constitution.