Amendement N° 182 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendement identique : 153 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.
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