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Amendement N° 185 (Non soutenu)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 19 mai 2008 par : M. Goulard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« ou la vie économique et sociale de la Nation ».

Exposé Sommaire :

Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'une autorité indépendante ou plus généralement, présentant une importance particulière en fait de garantie des libertés, autant les autres nominations sont une prérogative de l'exécutif. Un examen par une commission parlementaire, sans doute bien en peine d'apprécier les qualités professionnelles des candidats, risque, au contraire des intentions affichées, de politiser les choix.

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