Amendement N° 213 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« fixe »,
ajouter les mots :
« à trente ».
Exposé Sommaire :
D'après le Comité Balladur, la moyenne du nombre de membres du gouvernement s'établit, sous la Vème République, à un peu plus de 35 et les attributions des ministres, connaissaient, sauf pour les ministères « régaliens », d'importantes variations en fonction des nécessités politiques du moment. En outre, le nombre des ministres est en règle générale plus restreint dans les grandes démocraties qu'en France.
Cette disposition devrait permettre « d'introduire une discipline et de stabiliser les structures administratives ».
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