Amendement N° 183 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Chartier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ».
Exposé Sommaire :
La Caisse des dépôts est placée, par la loi, sous la responsabilité expresse du Parlement, singulièrement du contrôle de la commission des finances. Nul n'ignore les enjeux de son rôle, pour l'épargne populaire, le logement social, les partenariats publics privés, ou l'investissement institutionnel. Il convient donc de prévoir un avis conforme pour la nomination du directeur général, comme pour celle du Défenseur des citoyens, seule autorité administrative à être « constitutionnalisée ». La loi organique pourrait, en outre, compléter la liste des nominations soumises à un avis conforme.
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