Amendement N° 162 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 39 de la Constitution en prévoyant de rendre publics les avis du Conseil d'État. Il s'agit d'instaurer la transparence dans ce domaine pour la meilleure information des membres des assemblées.
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