Amendement N° 44 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« emplois »,
insérer les mots :
« ou fonctions ».
Exposé Sommaire :
La nomination par le Président de la République à certains emplois caractérisés par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sera précédée de l'avis d'une commission composée de parlementaires.
La loi organique fixera la liste des emplois concernés. L'intention du Gouvernement est de faire figurer dans cette liste les membres ou les présidents d'autorités administratives indépendantes ainsi que les présidents de grandes entreprises publiques. Toutefois, certaines de ces nominations ne sont pas des nominations à des emplois mais à des fonctions. L'amendement apporte de ce fait au législateur organique un ancrage plus large pour établir la liste des nominations pour lesquelles une commission de parlementaires sera chargée de donner son avis.
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