Amendement N° 48 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant :
« La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dès lors qu'il est prévu de confier l'avis aux commissions permanentes de chaque assemblée, il convient de confier au législateur organique le soin de préciser, pour chaque emploi ou fonction concerné par cette procédure d'avis, quelles devront être les commissions chargées de donner un avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.