Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Sous-amendements associés : 528 603
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Dosière.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 8
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution après les mots :
« mandat parlementaire »,
insérer les mots :
« , tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, ».
Exposé Sommaire :
Le « comité Balladur » avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps.
L'interdiction absolue de cumul des fonctions de ministres avec l'exercice de tout mandat parlementaire et de toute fonction exécutive locale, est justifiée par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d'une amélioration de la qualité des politiques menées à l'échelle locale et nationale.
Être ministre supposera, grâce à une telle disposition, de « se consacrer exclusivement à sa tâche », pour reprendre les termes du rapport du « comité Balladur ». Cette exigence semble être à la hauteur de la responsabilité et du défi qui consiste à être le serviteur de l'État.
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