Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « suite à l'initiative de l'une des deux parties, notifiée par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie, ». Exposé sommaire : La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : «, à condition qu'une affaire judiciaire ne soit pas ouverte à l'encontre de l'une des deux parties, pour une discrimination définie à l'article L. 1131-1, pour défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour un motif énoncé à l'article L. 1142-1, ou pour un acte de harcèl...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'homologation est beaucoup trop court. Il est proposé un délai de 60 jours.

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les salariés protégés sont porteurs d'un mandat collectif (représentation du personnel comme délégués du personnel ou délégué au Comité d'entreprise ; ou mandat syndical) incompatible avec le marchandage individuel de gré à gré avec l'employeur de ruptures conventionnelles à leur convena...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , à condition que l'employeur n'ait pas été condamné pour délit d'entrave dans les douze mois précédant l'initiative de rupture. ». Exposé sommaire : En cas de pratiques délictueuses avérées d'entrave à l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation du personne...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-17 - La signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu'il a pu ouvrir à l'encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou pour en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les diverses dispositions existantes dans le code du travail concernant les contrats à durée déterminée permettent de faire face à l'objectif que vous fixez à ce nouveau contrat. En effet, aujourd'hui les contrats à durée déterminée peuvent se prolonger pendant dix mois et même vingt quatre mois dans c...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce contrat ne peut comporter de période d'essai supérieure à celle prévue pour tout contrat à durée déterminée à l'article L. 1242-10 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que le CDD à objet défini respecte bien le principe ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa (comme l'ensemble de l'article 6 du projet de loi instaurant le CDD à objet défini) part du postulat idéologique que l'emploi précaire est « une réponse adaptée » à des « nécessités économiques », alors qu'il s'agit de casser le statut social et notamment le niveau de salaire d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les salariés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité absolue, sans condition, d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur les dispositions par lesquelles le CDD à objet défini est lié aux dispositions...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet dé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le CDD à objet défini est conçu comme un contrat à durée minimale de 18 mois : il n'y a pas à prévoir de possibilité de rupture du contrat pour simple « motif réel et sérieux », comme s'il s'agissait d'une CDI, à la date du 12ème mois de contrat ! Puisqu'il s'agit d...

À la fin de l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « prévisible » les mots : « prévue, à partir de laquelle le salarié peut rompre sans condition son contrat sur son initiative pour une embauche à contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : La notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative et n'a pas à être menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le portage salarial conduit à une généralisation de la précarité. En effet, le contrat de portage échappant en grande partie au code du travail, la durée de celui-ci se résume à la seule durée de la mission qui est totalement libre. Il met face à face, l'entreprise et le « porté » sans aucune garantie ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise. » Exposé sommaire : L'assistance est un élément clé du dispositif de la rupture conventionnelle, en ce qu'elle doit garantir la liberté de consentement des parties. Pour l'organiser, le présent projet de loi reprend le système exi...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas de stages de longues durées, c'est-à-dire de plus de six mois, la durée de stage est déduite de la période d'essai dans son intégralité ». Exposé sommaire : Un certain nombre de cursus universitaires se concluent aujourd'hui par des stages de longues durées (6, 8, 12 ...