Amendement N° 69 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1237-17 - La signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu'il a pu ouvrir à l'encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou pour entrave ».
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle ne doit pas servir à étouffer des affaires pour discrimination, harcèlement, inégalité professionnelle entre femmes et hommes dans l'entreprise ou pour entrave à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel.
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