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Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ensemble de relations contractuelles organisées », les mots : « contrat de travail organisé ». Exposé sommaire : Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuell...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interpr...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « et à temps plein ». Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots: « ou à temps partiel ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de travail à temps partiel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des stagiaires ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, l'emploi de stagiaires.

À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif. Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essa...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les conventions de branche prévoient des différences de durée de 1 à 2 mois selon les qualifications pour ces deux catégories. Le texte d'origine de l'accord national interprofessionnel prévoyait des durées minimales et maximales. Le C...