Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 23 (Rejeté)

Modernisation du marché du travail

Déposé le 11 avril 2008 par : MM. Poisson, Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Exposé Sommaire :

Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion