Amendement N° 32 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'assurance chômage », est prévu en cas de refus du salarié de poursuivre l'activité en CDI à l'issu de son contrat à objet défini ou en l'absence de proposition de CDI de la part de l'employeur.
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