Amendement N° 28 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence :
« L. 1221-19. - »,
insérer les mots :
« Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code du travail, la définition de la période d'essai, inscrite par les partenaires sociaux dans l'accord (article 4), et non pas uniquement dans l'exposé des motifs du projet de loi.
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