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Les deux dernières phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigées : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 peut de droit, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité ...

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Il peut, de dro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux. ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.

L'article L. 5221-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger ». Exposé sommaire : Cet amen...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une branche» les mots : « une ou plusieurs branches » Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de l'article 8, le présent projet de loi définit le portage salarial. Cet élément comble un vide juridique qui hypothéquait jusqu'alors les possibilités pour des milliers de seniors de sorti...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « non organisé, à l'exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. » Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefois omis de prendre en compte l'ensemble des acteurs qui, depuis 15...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. » Exposé sommaire : Le décret en conseil d'État permettra d'éviter l'immixtion d'organisations n'ayant aucun rapport avec le portage salarial.

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefoi...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - L'article L. 1253-5 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs souhaitent participer à cette démarche d'instauration d'une flexisécurité dans notre pays en finalisant le développement des groupements d'employeurs auprès de toutes les entrepri...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur en...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise du recours à un groupement d'employeurs devra être créé. Cette nouvelle disposition renforce le sui...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Aucun délai de prévenance n'est à respecter tant par le salarié que par l'employeur lorsque la durée du préavis est fixée à un maximum de quinze jours, ou lorsqu'il est mis fin à la période d'essai dans les quinze premiers jours de présence quelque soit la durée initialement fixée ...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne mandatée par son organisation patronale ou par un employeur relevant du même secteur professionnel que lui.» Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article L.1237-12 p...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminé...

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.» Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que le contrat à durée indéterminée doit aussi être conclu à temps plein. Le CDI à temps plein doit en effet devenir la no...

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L.2323-6, L.2323-53 et L.2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « éléments » le mot : « motifs » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent souligner ici leur opposition à l'allongement de la durée de la période d'essai. Ils estiment que le texte de l'article 2 s'inscrit dans la logique des CPE et CNE: allonger le plus possible la période d'essai pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans...