Amendement N° 96 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Après les mots :
« contrat de travail »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« est conclu pour une durée indéterminée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ». Cette formulation fixe un principe à partir duquel il peut être prévu des exceptions. La rédaction prévue dans le projet de loi est de ce point de vue moins satisfaisante.
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