Amendement N° 95 (Non soutenu)

Il est proposé de modifier l'article L.1237-12 pour introduire expressément la possibilité dans les TPE pour l'employeur de se faire assister par une personne extérieure à son entreprise :

soit une personne mandatée par son organisation patronale,

soit un employeur relevant du même secteur professionnel que lui.

En effet, le manque de précision de la rédaction actuelle renvoie à la jurisprudence en vigueur qui n'autorise la faculté pour l'employeur de se faire assister que s'il a recours à une personne de l'entreprise.

Or, dans ce nouveau cadre de rupture négociée, il n'apparaîtrait pas équitable d'autoriser le salarié à pouvoir s'appuyer sur une personne extérieure à l'entreprise mais de cantonner l'employeur à n'avoir recours qu'à une personne de l'entreprise.

Dans une entreprise où l'effectif est réduit, demander à l'une d'elles d'assister l'employeur pour un entretien avec un autre salarié en vue d'une rupture de son contrat, même si celle-ci est négociée, c'est prendre le risque au mieux d'essuyer un refus au pire de détériorer le climat social de l'entreprise.

Permettre au salarié d'avoir les mêmes possibilités d'assistance c'est aborder la négociation de la rupture du contrat de travail sur un pied d'égalité.