Amendement N° 76 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le CDD à objet défini est conçu comme un contrat à durée minimale de 18 mois : il n'y a pas à prévoir de possibilité de rupture du contrat pour simple « motif réel et sérieux », comme s'il s'agissait d'une CDI, à la date du 12ème mois de contrat !
Puisqu'il s'agit d'un CDD, ce contrat ne doit pouvoir se rompre que selon les règles en vigueur de rupture de tout CDD régi par le titre IV du Livre II de la première partie du code du travail, à savoir uniquement pour une faute grave.
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