Amendement N° 67 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008 ( amendement identique : 110 )
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Supprimer l'alinéa 19 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les salariés protégés sont porteurs d'un mandat collectif (représentation du personnel comme délégués du personnel ou délégué au Comité d'entreprise ; ou mandat syndical) incompatible avec le marchandage individuel de gré à gré avec l'employeur de ruptures conventionnelles à leur convenance.
L'ouverture de la rupture conventionnelle à des salariés protégés n'a pas été abordée dans les négociations ayant précédé la signature de l'ANI du 11 janvier 2008.
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