Amendement N° 110 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008 ( amendement identique : 67 )
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Supprimer l'alinéa 19 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 19 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre l'intérêt individuel du salarié et l'intérêt collectif que représente le mandat.
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