Amendement N° 63 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle-ci est à l'initiative de l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.