Amendement N° 77 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
À la fin de l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« prévisible »
les mots :
« prévue, à partir de laquelle le salarié peut rompre sans condition son contrat sur son initiative pour une embauche à contrat à durée indéterminée. »
Exposé Sommaire :
La notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative et n'a pas à être mentionnée dans ce type de contrat atypique, particulièrement précaire.
Si elle n'est que prévisible, cette durée n'est pas opposable et ne peut qu'induire en erreur le salarié.
En revanche, il convient de prévoir, dès la signature du contrat, une durée à partir de laquelle le salarié peut rompre sans condition, pour sortir de sa précarité et être embauché en contrat de travail sans détermination de durée.
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