Amendement N° 68 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots :
« , à condition que l'employeur n'ait pas été condamné pour délit d'entrave dans les douze mois précédant l'initiative de rupture. ».
Exposé Sommaire :
En cas de pratiques délictueuses avérées d'entrave à l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation du personnel dans une entreprise, le climat des relations de travail dans ladite entreprise n'est pas propice à la conclusion de conventions de rupture de gré à gré, garantissant l'entier consentement des deux parties.
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