Amendement N° 75 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet défini.
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