Amendement N° 61 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« suite à l'initiative de l'une des deux parties, notifiée par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie, ».
Exposé Sommaire :
La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié).
Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeur et le salarié, n'efface pas le fait que la rupture soit de l'initiative première de l'une ou de l'autre partie.
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