Amendement N° 64 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.
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