Amendement N° 71 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut comporter de période d'essai supérieure à celle prévue pour tout contrat à durée déterminée à l'article L. 1242-10 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer que le CDD à objet défini respecte bien le principe de période d'essai limité prévu pour tout CDD (un mois maximum pour un contrat de plus de 6 mois).
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