Amendement N° 65 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante ».
Exposé Sommaire :
Le délai de 15 jours pour l'homologation est beaucoup trop court. Il est proposé un délai de 60 jours.
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