Amendement N° 79 (Retiré)

L'assistance est un élément clé du dispositif de la rupture conventionnelle, en ce qu'elle doit garantir la liberté de consentement des parties.

Pour l'organiser, le présent projet de loi reprend le système existant pour l'entretien préalable au licenciement, l'assistance soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (délégué syndical, représentant du personnel élu ou salarié), soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Or les deux situations sont très différentes: dans l'entretien préalable, le rôle de l'assistant se limite pratiquement à un compte-rendu, à un stade où le licenciement n'est que envisagée. Dans la rupture conventionnelle, il s'agira d'un réel rôle de conseil, sur le principe même de ce licenciement et sur ces modalités. Il convient donc de prévoir la possibilité d'une assistance par un conseil extérieur, afin d'offrir la meilleure assistance possible au salarié.

De la même façon, ne pas prévoir la possibilité d'un conseil extérieur pour les salariés revient également à interdire à l'employeur de recourir à ses avocats, habituellement consultés sur ces affaires.

Il est donc de l'intérêt de toutes les parties d'élargir l'assistance possible, et ce d'autant que la brièveté du délai de rétractation suppose de disposer aussi rapidement que possible d'un éclairage complet sur les incidences de la convention.