Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Supprimer l'alinéa 18 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.
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