Amendement N° 74 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur les dispositions par lesquelles le CDD à objet défini est lié aux dispositions du code du Travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.