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Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 311-7-7 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. » Exposé sommaire : L'établisseme...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « à la date définie à l'article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la date du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE doit être fixée.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 5 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code précité. » Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respect...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l'exception du 9° et du 16° de l'article 11, entrent en vigueur à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique : les dispositions supprimant, dans le code du travail, l'ANPE au bénéfice du nouvel opérateur et organisant ...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentio...

I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. ». II. - Le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 r...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, les mots : ...

Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants : « 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ; « 3° Supprimé.....................................................................................

Rétablir l'alinéa 21 de cet article dans la rédaction suivante : « 10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; » Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 21 dans la version initiale du pro...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article les trois alinéas suivants : « 16° L'article L. 351-10-1 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « L. 101-2 et », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la référence au comité supérieur de l'emploi apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l'article L. 322-4 du code du travail et la référence au nouveau conseil national de l'emploi...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 322-7 du même code, les mots : « comité supérieur », sont remplacés par les mots : « conseil national ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l'emploi pour d...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 352-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'emploi » ; « 2° Dans le premier alinéa, les mots : « ce comité » sont remp...

Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants : « 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié : « a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire ». « b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots...

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.