Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« L'article L. 352-2-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'emploi » ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ce conseil » ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « le conseil » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l'emploi pour intervenir dans la procédure d'attribution d'un agrément ministériel dans le cas où les accords collectifs de travail sur les allocations d'assurance chômage n'ont pas été signés par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs : il s'agit de la procédure visée à l'article L. 352-2-1 du code du travail où intervient le comité supérieur de l'emploi. Par cohérence, il convient de transférer cette compétence à la nouvelle institution créée en remplacement du comité supérieur de l'emploi.
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